Diagnostic de performance Énergétique - DPE
Qu’est ce que le DPE?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est pleinement opposable et obligatoire à l’occasion de la vente, ou lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation et bâtiment neuf.
Quand est-ce que le DPE devient obligatoire?
Depuis le 1er Janvier 2024, le DPE est obligatoire pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots.
Le DPE sera obligatoire pour les copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 1er Janvier 2025; et pour les copropriétés d’au maximum 50 lots dès le 1er Janvier 2026.
Qui est responsable de sa réalisation?
Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Son tarif n’est pas reglementé et doit étre établi par une diagnostiqueur certifié.
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La constitution d’un dossier DPE vous permet d’obtenir des aides financières (MaPrimeRenov’) pour la rénovation de votre logement.
Comment préparer mon DPE ?
Afin de préparer la venue du diagnostiqueur, il est préférable de lui envoyer un maximum d’informations en amont.
Les documents justificatifs à préparer sont détaillés dans le document “Préparer mon DPE”.
Durée de validité du DPE
Un DPE (sauf exceptions) est valable 10 ans. Une fois établi, les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observation de l’ADEME. L’ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE.
Les mesures adossées au DPE
Les passoires énergétiques, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l’exposition de leur occupants à des risques de précarité énergétique, les biens classés F ou G fint ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à:
- Imposer la réalisation d’audits énergétique pour toutes les ventes;
- Geler l’augmentation de leurs loyers;
- Interdire à terme leur présence sur le marche locatif.
Tout manquement par un professionnel a l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale.
Quelles recommandations sont incluses dans le DPE ?
Les recommandations permettent d’estimer le montant des dépenses énergétiques théoriques de chauffe, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire. Ces recommandations incluent:
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- L’usage : température de consigne été/hiver, consommation d’eau chaude
- La bonne gestion et l’entretien des équipements: VMC, chaudière, vitrages
- Les travaux: distinction entre les travaux essentiels et les autres travaux.
- L’usage : température de consigne été/hiver, consommation d’eau chaude